L’ancienneté de service d' agent contractuel peut-elle être retenue dans la durée de services effectifs requise pour passer un concours interne ?
Par André ICARD le 01/10/2023
OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2005, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut de disposition expresse en sens contraire, la notion de services effectifs inclut ceux qui ont été accomplis comme non-titulaire. En jugeant que l'ancienneté de service en tant que contractuel dans ... Lire la suite >